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Auteur |
DUPEUX, Emmanuelle |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
339 |
Page(s) |
p.29 |
Ref |
125680 |
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Pour faciliter la reprise d'entreprise, la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, complétée par un décret du 28 octobre 2014, oblige l'employeur à informer les salariés de la transmission de l'entreprise ou de la cession des parts sociales. Cette mesure etant entrée en vigueur le 1er novembre 2014, il est important d'en informer les personnes concernées.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES | NOTE D'INFORMATION | DROIT DES SALARIES |
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Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/08/2014 Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/10/2014 |
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